Contrat d'apprentissage

Fonctionnement

Basé sur le principe de l’alternance, le contrat d’apprentissage prévoit une présence de l’apprenti dans la structure d’accueil (employeur) et dans un centre de formation (une Unité de Formation par Apprentissage (UFA) partenaire du CFA Form’AS dans notre cas).

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail. Il peut être à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), de type particulier. Il est conclu pour une durée au moins égale à celle du cycle de formation.

 

En dehors des temps de formation en organisme de formation, l’apprenti apprend le métier chez son employeur. Son contrat est à temps plein, 35h par semaine, dans lesquelles sont comprises les heures de formation. En structure, le temps de travail de l’apprenti est organisé par l’employeur et peut être annualisé.

 

Des aménagements du temps de travail peuvent être mis en place à destination des personnes ayant une Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTJ) et des sportifs de haut niveau inscrits sur les listes ministérielles.

La période d’essai correspond aux 45 premiers jours de présence chez l’employeur. Durant cette période, l’employeur comme l’apprenti pourront rompre le contrat sans préavis et sans avoir à en justifier d’un motif.

 

Fin 2020, le Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports a publié un livret d’informations sur l’apprentissage dans les métiers du sport et de l’animation. Vous pourrez le découvrir ici.

Qui peut signer un contrat d’apprentissage ?

Dans le secteur du sport et de l’animation, l’apprentissage s’adresse à des personnes âgées de 18 ans à 30 ans (17 ans pour le niveau CPJEPS). Il n’existe pas de limite d’âge pour les personnes ayant une RQTH, ni pour les sportifs de haut niveau listés. Pour les autres dérogations possibles, veuillez nous contacter.

 

Du fait de la spécificité du secteur de l’animation et du sport, l’entrée en formation est soumise à plusieurs conditions :

→ Satisfaire aux prérequis administratifs et techniques de la formation choisie

→ Satisfaire aux tests de sélection de la formation choisie

→ Avoir une structure d’apprentissage correspondant aux attendus de la formation, et ayant un maître d’apprentissage répondant aux critères réglementaires (Article L6223-8-1, Articles R. 6223-6 et R. 6223-22 du code du travail)

Statut et rémunération

L’apprenti a le statut de salarié. Il bénéficie des mêmes droits sociaux que les autres salariés de la structure.

Sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, un salaire minimum déterminé en pourcentage du SMIC doit être versé à l’apprenti. Ce montant varie en fonction de l’âge et de l’année de formation.

Le salaire brut mensuel légal est au minimum égal aux taux mentionnés dans le tableau ci-dessous, ou d’un minimum conventionnel plus favorable** (ex : Convention Collective Nationale ECLAT).

Pour les contrats signés à partir du 1er janvier 2023 :

1ère année (12 premiers mois de contrat) De 18 à – de 21 ans ≥ 43% du SMIC = 734,99 €
De 21 à – de 26 ans ≥ 53% du SMIC = 905,92 € **
26 ans et + ≥ 100% du SMIC = 1 709,28 € **
2ème année De 18 à – de 21 ans ≥ 51% du SMIC = 871,73 €
De 21 à – de 26 ans ≥ 61% du SMIC = 1 042,66 € **
26 ans et + ≥ 100% du SMIC = 1 709,28 € **

Montant brut mensuel du SMIC au 1er janvier 2023 = 1 709,28 € pour 151,67 h, soit 35h hebdomadaires.

 

Pour obtenir des informations complémentaires et adaptées à votre structure, vous pouvez nous contacter via contact@form-as.fr

Engagements de l'employeur

L’employeur est tenu :

 

  • De compléter les éléments du dossier de candidature de l’organisme de formation partenaire du CFA Form’AS avec le futur apprenti, puis de réaliser les démarches administratives en lien avec le CFA Form’AS (rédaction du contrat, signature de la convention de formation, envoi des éléments à l’OPCO référent ou au CNFPT…) ;
  •  De lui faire suivre tous les enseignements et activités pédagogiques organisés par le CFA et l’organisme de formation partenaire ;
  • De considérer le temps consacré aux enseignements comme temps de travail et de le rémunérer comme tel ;
  • De dégager sur ses heures de travail, le temps nécessaire au maître d’apprentissage à l’accompagnement de l’apprenti et aux relations avec le CFA et l’UFA.
  • D’impliquer l’apprenti sur les activités de la structure pour lui permettre la validation des compétences prévues par le diplôme.

Financement de la formation

Employeurs du secteur privé :

Le coût de la formation est financé par l’OPCO (OPérateur de COmpétences) auquel l’employeur est rattaché. Le niveau de prise en charge est fixé par France Compétences, selon un forfait.

Le CFA Form’AS ne facture pas de reste à charge aux employeurs privés.

 

Employeurs de la Fonction Publique Territoriale :

Le coût de la formation est en partie financé par le CNFPT (100% du coût de la formation dans la limite des montants maximum). Un reliquat du coût de la formation peut être facturé par le CFA Form’AS à l’employeur.

Autres employeurs :

Pour les autres types d’employeurs (Fonction Publique d’Etat, Fonction Publique Hospitalière, etc.), merci de nous contacter.

Pour toutes demandes de simulation, devis, ou autres renseignements, merci de bien vouloir nous contacter via contact@form-as.fr.

 

Dans tous les cas, peu importe l’employeur, l’apprenti ne paye aucunement sa formation.

 

 

Dernière mise à jour le6 January 2023