Contrat d'apprentissage

Basé sur le principe de l’alternance, le contrat d’apprentissage prévoit une présence de l’apprenti dans la structure d’accueil (employeur) et en centre de formation (CFA-OF).

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou indéterminé (CDI) de type particulier. Il est conclu pour une durée au moins égale à celle du cycle de formation.
En dehors des temps de formation en centre, l’apprenti apprend le métier chez son employeur. Il effectue un temps plein, 35h par semaine, dans lesquelles sont comprises les heures de formation. En structure, le temps de travail de l’apprenti est organisé par l’employeur et peut être annualisé.

La période d’essai correspond aux 45 premiers jours de présence chez l’employeur. Durant cette période, l’employeur comme l’apprenti pourront rompre le contrat sans préavis et sans avoir à en justifier le motif.

Qui peut signer un contrat d’apprentissage ?

Dans le secteur du sport et de l’animation l’apprentissage s’adresse à des personnes âgées de 18 ans à 30 ans. Il n’existe pas de limite d’âge pour les personnes ayant une Reconnaissance Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Pour les autres dérogations possibles, veuillez nous contacter.

Du fait de la spécificité du secteur de l’animation et du sport, l’entrée en formation est soumise à plusieurs conditions :

> Avoir le niveau minimum requis selon le diplôme visé

> Satisfaire aux tests de sélection de la formation choisie

> Avoir un employeur et un maître d’apprentissage adaptés

L’apprenti a le statut de salarié. Il bénéficie des mêmes droits sociaux que les autres salariés de la structure.

Sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, un salaire minimum déterminé en pourcentage du SMIC doit être versé à l’apprenti. Ce montant varie en fonction de l’âge, de l’année et du niveau de formation, ainsi que du statut de l’employeur.

Le salaire brut mensuel légal est au minimum égal aux taux mentionnés dans le tableau ci-dessous, ou d’un minimum conventionnel plus favorable** (ex : Convention Collective Nationale de l’Animation, Convention 51/66).

Pour les contrats signés à partir du 1er janvier 2019 :

Employeurs du secteur privé Employeurs du secteur public*
1ère année (12 premiers mois de contrat) De 18 à – de 21 ans ≥ 43% du SMIC = 655 € ** ≥ 53% du SMIC = 807 €
De 21 à – de 26 ans ≥ 53% du SMIC = 807 € ** ≥ 63% du SMIC = 959 €
26 ans et + ≥ 100% du SMIC = 1522 € ** ≥ 110% du SMIC = 1674 €
2ème année De 18 à – de 21 ans ≥ 51% du SMIC = 776 € ** ≥ 61% du SMIC = 928 €
De 21 à – de 26 ans ≥ 61% du SMIC = 928 € ** ≥ 71% du SMIC = 1081 €
26 ans et + ≥ 100% du SMIC = 1522 € ** ≥ 110% du SMIC = 1674 €
3ème année De 18 à – de 21 ans ≥ 67% du SMIC = 1020 € ** ≥ 77% du SMIC = 1172 €
De 21 à – de 26 ans ≥ 78% du SMIC = 1187 € ** ≥ 88% du SMIC = 1339 €
26 ans et + ≥ 100% du SMIC = 1522 € ** ≥ 110% du SMIC = 1674 €

Montant brut mensuel du SMIC au 1er janvier 2019 = 1 521,22 € pour 151,67 h, soit 35h hebdomadaires.

*Montant donné pour une formation de niveau 4 (BPJEPS). Les pourcentages de rémunération fixés aux apprentis dans le secteur public non industriel et commercial sont uniformément majorés de 10 points lorsque l’apprenti prépare un diplôme ou titre de niveau 4, et de 20 points lorsque l’apprenti prépare un diplôme ou titre de niveau 5 (DEJEPS) – cf articles D6272-1 et D6272-2 créés par décret n°2017-199 du 16 février 2017.

 

Pour obtenir des informations complémentaires et adaptées à votre structure, vous pouvez nous contacter via contact@form-as.fr.

 

L’employeur est tenu :

> De compléter les éléments du dossier de candidature de l’OF avec le futur apprenti, puis de réaliser les démarches administratives en lien avec le CFA Form’AS (rédaction du contrat, déclaration de qualification du maître d’apprentissage, etc) ;

> De lui faire suivre tous les enseignements et activités pédagogiques organisés par le CFA et l’organisme de formation partenaire ;

> De considérer le temps consacré aux enseignements comme temps de travail et de le rémunérer comme tel ;

> De dégager sur ses heures de travail, le temps nécessaire au maître d’apprentissageà l’accompagnement de l’apprenti et aux relations avec le CFA et l’OF délégué.

> D’impliquer l’apprenti sur les activités de la structure pour lui permettre la validation des compétences prévues par le diplôme.

Financement de la formation

La taxe d’apprentissage, les branches professionnelles de l’animation et du sport, l’APMSA Grand Est et la Région Grand Est financent le coût de la formation. Sous réserve de modifications liées à la réforme de la formation professionnelle, les employeurs d’apprentis ne sont pas facturés pour le coût de la formation.