Contrat d'apprentissage

Basé sur le principe de l’alternance, le contrat d’apprentissage prévoit une présence de l’apprenti dans la structure d’accueil (employeur) et dans un centre de formation (un organisme de formation partenaire du CFA Form’AS dans notre cas).

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI) de type particulier. Il est conclu pour une durée au moins égale à celle du cycle de formation.
En dehors des temps de formation en organisme de formation, l’apprenti apprend le métier chez son employeur. Son contrat est à temps plein, 35h par semaine, dans lesquelles sont comprises les heures de formation. En structure, le temps de travail de l’apprenti est organisé par l’employeur et peut être annualisé.

La période d’essai correspond aux 45 premiers jours de présence chez l’employeur. Durant cette période, l’employeur comme l’apprenti pourront rompre le contrat sans préavis et sans avoir à en justifier le motif.

 

Fin 2020, le Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports a publié un livret d’informations sur l’apprentissage dans les métiers du sport et de l’animation. Vous pourrez le découvrir ici.

Qui peut signer un contrat d’apprentissage ?

Dans le secteur du sport et de l’animation l’apprentissage s’adresse à des personnes âgées de 18 ans à 30 ans (17 ans pour le niveau CPJEPS). Il n’existe pas de limite d’âge pour les personnes ayant une Reconnaissance Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Pour les autres dérogations possibles, veuillez nous contacter.

Du fait de la spécificité du secteur de l’animation et du sport, l’entrée en formation est soumise à plusieurs conditions :

> Avoir le niveau minimum requis selon le diplôme visé

> Satisfaire aux tests de sélection de la formation choisie

> Avoir un employeur et un maître d’apprentissage adaptés

L’apprenti a le statut de salarié. Il bénéficie des mêmes droits sociaux que les autres salariés de la structure.

Sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, un salaire minimum déterminé en pourcentage du SMIC doit être versé à l’apprenti. Ce montant varie en fonction de l’âge et de l’année de formation.

Le salaire brut mensuel légal est au minimum égal aux taux mentionnés dans le tableau ci-dessous, ou d’un minimum conventionnel plus favorable** (ex : Convention Collective Nationale de l’Animation).

Pour les contrats signés à partir du 1er octobre 2021 :

1ère année (12 premiers mois de contrat) De 18 à – de 21 ans ≥ 43% du SMIC = 683,47 €
De 21 à – de 26 ans ≥ 53% du SMIC = 842,42 € **
26 ans et + ≥ 100% du SMIC = 1589,47 € **
2ème année De 18 à – de 21 ans ≥ 51% du SMIC = 810,63 €
De 21 à – de 26 ans ≥ 61% du SMIC = 969,58 € **
26 ans et + ≥ 100% du SMIC = 1589,47 € **
3ème année De 18 à – de 21 ans ≥ 67% du SMIC = 1064,94 €
De 21 à – de 26 ans ≥ 78% du SMIC = 1239,79 € **
26 ans et + ≥ 100% du SMIC = 1589,47 € **

Montant brut mensuel du SMIC au 1er octobre 2021 = 1 589,47 € pour 151,67 h, soit 35h hebdomadaires.

 

Pour obtenir des informations complémentaires et adaptées à votre structure, vous pouvez nous contacter via contact@form-as.fr.

 

L’employeur est tenu :

> De compléter les éléments du dossier de candidature de l’organisme de formation partenaire du CFA Form’AS avec le futur apprenti, puis de réaliser les démarches administratives en lien avec le CFA Form’AS (rédaction du contrat, signature de la convention de formation, envoi des éléments à l’OPCO référent ou au CNFPT, etc) ;

> De lui faire suivre tous les enseignements et activités pédagogiques organisés par le CFA et l’organisme de formation partenaire ;

> De considérer le temps consacré aux enseignements comme temps de travail et de le rémunérer comme tel ;

> De dégager sur ses heures de travail, le temps nécessaire au maître d’apprentissage à l’accompagnement de l’apprenti et aux relations avec le CFA et l’organisme de formation délégué.

> D’impliquer l’apprenti sur les activités de la structure pour lui permettre la validation des compétences prévues par le diplôme.

Financement de la formation

Pour les employeurs du secteur privé (associations et entreprises), le coût de la formation est financé par l’OPCO (OPérateur de COmpétences) de l’employeur, selon un forfait fixé par France Compétences. Notre CFA ne facture pas de reste à charge aux employeurs privés.

Pour les employeurs de la fonction publique territoriale, le CNFPT participe au financement de la formation. Le reliquat du coût de la formation est facturé par le CFA à l’employeur (contacter le CFA pour toute demande de renseignements et/ou devis).

Dans tous les cas, l’apprenti ne doit en aucun cas payer sa formation.

Dernière mise à jour le 14 octobre 2021