Contrat d'apprentissage

Basé sur le principe de l’alternance, le contrat d’apprentissage prévoit une présence de l’apprenti dans la structure d’accueil (employeur) et en centre de formation (CFA-OF).

 

Le contrat d’apprentissage est classiquement un contrat de travail à durée déterminée (CDD) de type particulier, conclu pour une durée au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l’objet du contrat. Selon le diplôme suivi, la durée du contrat peut varier de 10 à 27 mois car la date de début du contrat peut intervenir au plus tôt 3 mois avant le démarrage de la formation (à condition que les tests de sélection soient validés) et la date de fin du contrat peut aller jusqu’à deux mois après la fin de formation.

Il s’agit d’un contrat de travail de 35 heures par semaine, qui comprend les heures de formation en organisme de formation (quelle que soit la formation en apprentissage, le temps de formation est toujours d’un minimum de 400h par an).

La période d’essai est égale à 45 jours de présence chez l’employeur, période durant laquelle chacun pourra rompre le contrat, sans avoir à en justifier le motif (les formulaires de rupture peuvent être demandés au CFA Form’AS ou à la CCI du département de l’employeur).

Qui peut signer un contrat d’apprentissage ?

Le contrat d’apprentissage dans le secteur du sport et de l’animation s’adresse à des personnes âgées de 18 ans minimum à moins de 30 ans à la date de démarrage du contrat.

Toutefois, il n’existe pas de limite d’âge pour les personnes ayant une Reconnaissance Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).

Du fait de la spécificité du secteur de l’animation et du sport, l’entrée en formation est soumise à plusieurs conditions :

 

> Avoir le niveau minimum requis selon le diplôme visé

> Satisfaire aux tests de sélection de la formation choisie

> Avoir un employeur et un maître d’apprentissage adaptés

L’apprenti a le statut d’apprenti salarié et à ce titre, l’ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l’entreprise s’appliquent à lui, dans les mêmes conditions (couverture sociale, dispositions particulières liées à la convention collective, etc).

 

Sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, un salaire minimum déterminé en pourcentage du SMIC doit être versé à l’apprenti. Ce montant varie en fonction de l’âge, de l’année et du niveau de formation, ainsi que du statut de l’employeur.

 

Le salaire brut mensuel légal est au minimum égal aux taux mentionnés dans le tableau ci-dessous, ou d’un minimum conventionnel plus favorable** (ex : Convention Collective Nationale de l’Animation, Convention 51/66).

Pour les contrats signés à partir du 1er janvier 2019 :

Employeurs du secteur privé Employeurs du secteur public*
1ère année (12 premiers mois de contrat) De 18 à – de 21 ans ≥ 43% du SMIC = 655 € ** ≥ 53% du SMIC = 807 €
De 21 à – de 26 ans ≥ 53% du SMIC = 807 € ** ≥ 63% du SMIC = 959 €
26 ans et + ≥ 100% du SMIC = 1522 € ** ≥ 110% du SMIC = 1674 €
2ème année De 18 à – de 21 ans ≥ 51% du SMIC = 776 € ** ≥ 61% du SMIC = 928 €
De 21 à – de 26 ans ≥ 61% du SMIC = 928 € ** ≥ 71% du SMIC = 1081 €
26 ans et + ≥ 100% du SMIC = 1522 € ** ≥ 110% du SMIC = 1674 €
3ème année De 18 à – de 21 ans ≥ 67% du SMIC = 1020 € ** ≥ 77% du SMIC = 1172 €
De 21 à – de 26 ans ≥ 78% du SMIC = 1187 € ** ≥ 88% du SMIC = 1339 €
26 ans et + ≥ 100% du SMIC = 1522 € ** ≥ 110% du SMIC = 1674 €

Montant brut mensuel du SMIC au 1er janvier 2019 = 1 521,22 € pour 151,67 h, soit 35h hebdomadaires.

*Montant donné pour une formation de niveau 4 (BPJEPS). Les pourcentages de rémunération fixés aux apprentis dans le secteur public non industriel et commercial sont uniformément majorés de 10 points lorsque l’apprenti prépare un diplôme ou titre de niveau 4, et de 20 points lorsque l’apprenti prépare un diplôme ou titre de niveau 5 (DEJEPS) – cf articles D6272-1 et D6272-2 créés par décret n°2017-199 du 16 février 2017.

 

Pour obtenir des informations complémentaires et adaptées à votre structure, vous pouvez nous contacter via contact@form-as.fr.

 

L’employeur est tenu :

 

> De compléter les éléments du dossier de candidature de l’OF avec le futur apprenti, puis de réaliser les démarches administratives en lien avec le CFA Form’AS (réalisation du contrat, déclaration de qualification du maître d’apprentissage, etc) ;

> De lui faire suivre tous les enseignements et activités pédagogiques organisés par le CFA et l’organisme de formation partenaire ;

> De considérer le temps consacré aux enseignements comme temps de travail et de le rémunérer comme tel ;

> De dégager du temps sur le temps de travail du maître d’apprentissage pour l’accompagnement de l’apprenti et la relecture de dossier par exemple.

> D’impliquer l’apprenti sur les activités de la structure pour lui permettre la validation des compétences prévues au diplôme.

Financement de la formation

La taxe d’apprentissage, les branches professionnelles de l’animation et du sport, l’APMSA Grand Est et la Région Grand Est financent le coût de la formation. Sous réserve de modifications liées à la réforme de la formation professionnelle, les employeurs d’apprentis ne sont pas facturés de tout ou partie du coût de la formation.